Conditions d'utilisation de la solution SaaS meeko

1. Préambule

Il est préalablement rappelé que :

YKA a développé une application en mode SAAS relative à la gestion de crèche dénommée MEEKO. À cet effet, l’application développée par nos soins comprend différentes fonctionnalités telle que plus amplement décrites à l’adresse https://www.meeko.pro

Le Client s’est déclaré intéressé pour bénéficier des fonctionnalités de l’Application MEEKO

Le Client reconnaît avoir pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles suite notamment à une démonstration gratuite, lui permettant de s‘assurer que l’application est en adéquation avec les besoins et son activité.

En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.

2. Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie de l’Application.

Application : désigne le programme informatique développé par YKA et édité sous la dénomination MEEKO.

Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle du domaine métier des crèches, souhaitant bénéficier des Services liés à l’Application.

Compte (Espace Client) : désigne l’espace personnel du Client accessible par ses Identifiants lui permettant de renseigner ou de consulter des Données via l’Application;

Contrat : désigne les documents visés en annexe 4.

Données : désignent les données et informations du Client traitées par les Services ;

Identifiants : désignent l'identifiant propre du Client, consistant en un code, ainsi que le mot de passe de connexion associé permettant d’accéder à son Compte ;

Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant les Applications, les Données, et assurant la fourniture des Services;

Services : désignent la licence concédée sur l’Application, ainsi que la mise à disposition via l’interface de l’Application en mode Saas concernant notamment  : • un espace d’administration de son Compte, • l’utilisation de différentes fonctionnalités (planning, préinscription, équipe, enfant sous contrat ou une application iPad permettant notamment de procéder à des relevés quotidiens sur l’activité des enfants • la possibilité pour les parents ayant de télécharger une application sur smartphone permettant de bénéficier par exemple d’informations sur la vie quotidienne des enfants

Ticket : désigne l’enregistrement d’une demande de support et/ou d’une Anomalie et son historique de prise en charge associé.

YKA : Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 798 543 104 dont le siège social est sis 679 Route Blanche, 01170 SEGNY

3. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir termes et conditions dans lesquelles le Client souscrit pour les besoins de ses activités professionnelles un droit d’utilisation des Services.

4. Documents contractuels

Les documents régissant le Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante :

• Les présentes

• Annexe 1 : descriptif détaillé des Services accessibles à l’adresse https://meeko.pro

• Annexe 2 : conditions relatives aux traitements de données à caractère personnel
En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront.

5. Durée

Les présentes sont applicables dès la saisie par le Client des Identifiants pour accéder à un Compte et régissent les Services fournis par YKA. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, les Services sont conclus pour la durée initiale choisie lors de l’inscription.

S’agissant de toute souscription initiale de douze (12) mois, cette dernière est reconductible tacitement par période de douze (12) mois à compter de la date anniversaire de la durée initiale, sauf dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée.

S’agissant de toute souscription initiale de un (1) mois, cette dernière est reconductible tacitement par période de un (1) mois à compter de la date anniversaire de la durée initiale, sauf dénonciation sur la page de gestion de l'abonnement directement accesible depuis le compte personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis minimum de 10 jours avant l’échéance de la période initiale ou renouvelée.

Ces notifications seront adressées, s’agissant d’YKA, à son siège et s’agissant du Client, à l’adresse renseignée lors de l’inscription par ce dernier.

6. Mise à disposition de l’Application et utilisation

6.1 Le Compte Client / L’espace client

Le Compte d’un Client est créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner. La création d’un Compte est personnelle à un Client.

Le Client sélectionne alors le prix l’abonnement au Services facturé pour la période de 12 mois. Le Compte Client est validé par ce dernier une fois qu’il a accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont en permanence accessibles dans son Compte.

La validation de l’inscription et le paiement associé permet d’accéder à l’Application.

6.2 Confidentialité des Identifiants

Tout Client bénéficie d’un accès personnel aux Services accessibles via son Compte moyennant la saisie de ses Identifiants qu’il définit librement. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à la Plateforme avec ses Identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Client a la possibilité de le réinitialiser via un accès à une fonctionnalité dédiée de la Plateforme.

6.3 Prérequis

Le Client s’assure bénéficier des navigateurs et ou solutions logicielles permettant d’utiliser l’Application, de même que bénéficier d’un accès à un réseau de communication électronique permettant de se connecter à la Plateforme avec un débit minimal, tels que visés en annexe 1.

Lors de toute mise à jour de l’Application, YKA informera le cas échéant le Client des nouveaux navigateurs homologués pour fonctionner avec l’Application et/ou de navigateurs qui ne seraient plus compatibles du fait de leur obsolescence technologique avec des évolutions fonctionnelles de l’Application, du fait de la mise à jour.

Les mises à jour sont installées par YKA et donne suite à une notification adressée au Client.

6.4 Données saisies par le Client

Le Client est seul responsable des Données qu’il communique sur son Compte, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. YKA ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des Données hébergées et diffusées par le Client via les Services. Ce dernier déclare détenir les droits sur les Données dans le cadre des Services, qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l'autorisant à utiliser les Services et s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers et notamment diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. De même, YKA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité professionnelle et/ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l’utilisation des Services. Le Client dégage YKA de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par les Clients, de l'une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre YKA en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si YKA venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera YKA de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

YKA sera libre de suspendre ou clore le Compte en résiliant le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services.

6.5 Utilisation de l’Application et conservation des données

Le Client s’engage à faire usage de l’Application conformément à sa destination et pour ses seuls besoins au bénéfice de ses propres clients. Le Client reconnait que les Services ne sauraient se substituer à son expertise, tout résultat issu de l’Application étant exploité sous sa seule responsabilité en sa qualité de professionnel du domaine métier couvert par l’Application et ne saurait dès lors rechercher la responsabilité d’YKA pour quelque erreur que cela soit.

7. Disponibilité des Services

7.1 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme assurant les Services et hébergeant le Compte Client est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité. Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information. En conséquence, la responsabilité d’YKA s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme. Le Client s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services. La responsabilité d’YKA ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par le Client et contenant des virus.

7.2 Hébergement des données

Les données objets des Services sont hébergées auprès de l’hébergeur Amazon (Amazon Web Services, Inc). YKA demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne, Les présents Services ne consistent nullement en une prestation de sauvegarde des Données.

7.3 Maintenance corrective de l’Application

Ces Services comprennent : • la correction des Anomalies et/ou la fourniture de solutions de contournement, • des prestations d’assistance relatives aux Anomalies rencontrées lors de l’exploitation de l’Application, soit en ligne, soit par téléphone.

Toute Anomalie détectée par le Client doit faire l’objet, préalablement à tout appel téléphonique, de l’ouverture d’un Ticket notifié par mail à YKA qui sera accompagné d’une description détaillée de l’Anomalie et des conditions dans lesquelles cette dernière s’est produite.

YKA procédera à la qualification de l’Anomalie aux fins d’en définir le niveau de gravité et le niveau de service qui lui est associé.

L’ouverture d’un Ticket peut donner lieu: • soit à une intervention par téléphone, • soit une prise en main à distance de l’Application, • soit la mise en œuvre d’une solution de contournement, • soit à l’installation d’une mise à jour.

Le Client reconnaît que le présent Service est réservé à des personnes formées et/ou maitrisant l’Application et ne saurait se substituer à une formation ou une aide à l’utilisation de l’Application.

Afin de coordonner la communication entre YKA et le Client, ce dernier désignera un interlocuteur maitrisant l’Application qui sera l'interlocuteur d’YKA pour la notification et le suivi des Tickets.

L'assistance offerte ne comprend pas les réponses aux questions qui concernent l’utilisation et la configuration d’autres logiciels (notamment Microsoft® Excel), du système d’exploitation (notamment les différentes versions de Microsoft® Windows®), de l’ordinateur ou du réseau du Client permettant d’utiliser l’Application. De plus, YKA n'assure pas de support technique si la configuration du Client ne respecte pas les prérequis communiqués par YKA pour utiliser l’Application et accéder à la Plateforme.

Les différents délais applicables à la prise en charge des Anomalies sont visés en annexe 1.

7.4 Maintenance évolutive de l'Application

Dans le cadre de l’amélioration continue de l’Application, YKA procédera à l’installation de mise à jour.

7.5 Limites

Seront de nature à exonérer YKA de ses obligations de maintenance et/ou donner lieu à facturation complémentaire, en cas d’intervention par YKA, au taux en vigueur lors de cette intervention, les évènements qui suivent : • une utilisation non conforme de l’Application, • une Anomalie ayant pour origine un matériel ou une application ou interface logicielle non couverte par les présentes • les virus logiciels qu'ils entraînent ou non un dysfonctionnement partiel ou total. • les modifications de communication réseau du Client pour accéder à l’Application le non-respect de la configuration minimale par YKA, telle que visée en annexe 1 pour l’utilisation des Services.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits d’utilisation

YKA concède au Client, pour la durée de souscription des Services et pour le monde en entier, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable de l’Application, Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des mises à jour de l’Application.

8.2 Garantie

YKA garantit le Client contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de l’Application.
A cet effet, YKA déclare détenir sur son Application les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à conclure le Contrat. Le Client, s’il fait l'objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur l’Application, s'engage pour sa part à : • aviser YKA dans un délai de huit (8) jours, de toute notification qu'il a reçue, • l'appeler en qualité de garant, à accepter qu’YKA soulève les moyens utiles à sa défense, • accepter qu'YKA, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client. • coopérer avec YKA en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

YKA assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément au Contrat, le Client des frais issus de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par le Client préalablement validé par écrit par YKA au titre de la présente garantie.

9. Obligations des Parties

9.1 Obligations d’YKA

YKA exécute les Services dans le cadre d’une obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer : • Une transmission intégrale et conforme des Données saisies par le Client par l’intermédiaire des Services et de la Plateforme en vue de l’obtention des résultats attendus, • Un hébergement sécurisé des espaces de stockage et des contenus contre toute intrusion malveillante, • Le cryptage des données lors des transmissions de données dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, • La continuité des Services • La maintenance des Services et de la Plateforme.

Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, YKA rappelle que le Client doit : • évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de l’Application, • rechercher si les fonctionnalités de l’Application sont conformes aux résultats qu’il envisage.

9.2 Obligations du Client

Pour une bonne exécution du Contrat, le Client s'oblige à : • fournir dans les plus brefs délais tout complément d’information demandé par YKA afin de de lui permettre d’assurer ses Services ; • maintenir pendant toute la durée des Services, d’une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à YKA de contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services et, d’autre part, un accès réseau par voie électronique à la Plateforme lui permettant de bénéficier des Services ;

10. Condition financières

10.1 Prix

La facturation des Services liées à l’Application s’effectue terme à échoir par carte bancaire sur la page de gestion de l'abonnement accesible sur le Compte client.

10.2 Factures en ligne

Par défaut, les factures du Client sont disponibles sur son Compte/Espace Client au format PDF pendant toute la durée du Contrat. Elles peuvent être également envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie précisée par le Client (modifiable via son Compte/ Espace Client).

10.3 Indexation du prix

Le Prix du Contrat est automatiquement révisé à chaque date anniversaire annuelle suivant la date de conclusion du Contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC, par application de la formule suivante : P = (P0 x S) / S0, dans laquelle : • P représente le prix hors taxes après la révision. • P0 représente prix hors taxes à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision. • S représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. • S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du présent Contrat ou à la date de la précédente révision. En cas de disparition de l'indice retenu, et à défaut d'accord sur un nouvel indice dans le délai de deux mois, les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce de Lyon statuant en matière de référé afin de définir un nouvel indice qui s'intégrera dans la formule de révision.

Il est cependant expressément reconnu qu’en cas de modification de ses tarifs supérieurs à la seule variation de l'indice Syntec, YKA en informera le Client au moins 90 jours avant la date de renouvellement du Contrat, de manière à ce que le Client ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le Contrat.

10.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues à YKA entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, YKA se réserve, suite à une mise en demeure, adressée par la voie recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services en cours, le non-paiement de ses factures constituant pour YKA un manquement suffisamment grave du Client à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

11. Responsabilité

YKA sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. YKA ne sera en aucun cas tenue pour responsable des dommages indirects et notamment le manque à gagner, l'interruption des affaires, la perte d'informations, de logiciel, de matériel, les frais de récupération et de réparation liés à ces pertes ou toute autre perte pécuniaire) causés au Client ou à un tiers et résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de l’Application, ceci même si YKA a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

En outre, les exemples ou modèles de documents fournis avec l’Application n’ont qu’un caractère indicatif. Ils doivent être adaptés par le Client à ses propres besoins sous sa propre responsabilité. En aucun cas YKA ne garantit la conformité desdits documents à la réglementation en vigueur.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'YKA serait engagée, l'indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée comme suit : • pour les Services relatifs à l’utilisation de l’Application, aux sommes effectivement payées par le Client à la date du fait générateur de responsabilité au cours des six (6) derniers mois précédents l'événement à l'origine de la responsabilité d'YKA ;

Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.

12. Résiliation

12.1 Résiliation pour faute

Tout litige qui pourra naître à l'occasion du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation du Contrat.

12.2 Résiliation en cas de Force majeure

Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 16.4 perdurait 2 (deux) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de un (1) mois sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

12.3 Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu'elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à YKA à la date effective de résiliation du Contrat.

Le terme ou la résiliation de l’accès à l’Application implique la désactivation des fonctionnalités de l’Application

Le Client conservera un accès en consultation à l’Application pendant une durée de un (1) mois à compter de la résiliation, ou de l’arrivée du terme, lui permettant uniquement de visualiser les Données et d’imprimer les documents présent sur son Compte antérieurs à la résiliation ou au terme. A l’issue de cette période YKA détruira les Données du Client, et ce, sans aucune sauvegarde, sauf pour un Client à solliciter des prestations de réversibilité de ses Données.

Si la résiliation intervient avant terme, le Client sera redevable auprès d’YKA d’une indemnité, égale à toutes les échéances dues et à échoir jusqu’au terme de la période du Contrat.

12.3 Réversibilité

Au cours de la période mensuelle mentionnée à l’article 12.3 des présentes, YKA s’engage à restituer au Client les Données, sur demande de ce dernier le concernant dans les conditions exposées ci-après.

Les données récupérables et restituées au Client par téléchargement sont les suivantes : • Le fichier client au format CSV;

Pour toute autre restitution sollicitée, YKA adressera une Proposition commerciale

13. Divers

13.1 Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les données stockées sur la Plateforme sans préjudice de traitements statistiques anonyme prévus dans les conditions générales d’utilisation, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, l’Application et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents. Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période : • à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ; • à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ; • à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ; • à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Chaque Partie pourra, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils. Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Partie. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas : • aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ; • aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification. • au droit pour YKA de mentionner, dans le cadre de références commerciales, le nom du Client tant que ce dernier est Client, et son logo/et ou sa marque sous réserve que ne figure pas le détail des Services réalisés.

13.2 Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, YKA rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services. En conséquence, chacune des Parties s'interdit de prendre à son service (démarcher, recruter, faire travailler), directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie. Le Client s’interdira également de solliciter dans les mêmes conditions, les consultants indépendants d’YKA impliqués directement ou indirectement dans la réalisation des Services. Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin du Contrat. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.

13.3 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme défini par l’article 1218 du code civil ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique dont dépend YKA pour assurer les Services. La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

13.4 Cession – Sous-traitance

Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation écrite et préalable d’YKA. YKA reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix. Le cessionnaire sera substitué à YKA à compter de la date de cession. Le Client reconnait expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant. YKA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses prestations et Services sous réserve d’en informer le Client.

13.5 Assurance

Chacune des Parties est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

13.6 Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

13.7 Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet du Contrat par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de la conclusion du Contrat de même que feront foi entre elles, tout élément tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

13.8 Version des conditions contractuelles applicables

Le Contrat applicable au Client est celui accessible en permanence à la rubrique du Site : « Conditions contractuelles d’utilisation ». Dans l’hypothèse où de nouvelles conditions contractuelles interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions contractuelles, également accessibles en permanence, seront préalablement portées à la connaissance du Client suivant un préavis de quatre-vingt dix (90) jours et indiquant leur date d’entrée en vigueur. Sauf dénonciation des Services pendant la période de préavis, les nouvelles conditions contractuelles seront réputées acceptées par le Client et s’appliqueront dès leur date d’entrée en vigueur initialement indiquée.

13.9 Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

13.10 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

13.11 Obligations à l’expiration du Contrat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité», « Confidentialité » et « Non sollicitation du personnel ».

13.12 Indépendance des Parties

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.

13.13 Titre des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

13.14 Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence

Le Contrat est régi par le droit français. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de LYON qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 2 - Annexe liée aux modalités de sous-traitance de données à caractère personnel

Entre les soussignés

Le Client ayant souscrit des conditions d’utilisation en mode SAAS de l’application MEEKO, Ci-après désignée « le Responsable de traitement ou le Client»,

D'une part,

ET

YKA, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 798 543 104 dont le siège social est sis 679 Route Blanche, 01170 SEGNY Ci-après désignée « le Sous-traitant ou YKA »,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement « Partie ».

Article 1 - Objet

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données ») dans le cadre de l’exécution de ses Services au titre du Contrat et ce conformément : • à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à la loi 78-17, ci-après désignée « la loi 78-17 » ; • au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données), ci-après désigné « le Règlement » dès son entrée en vigueur.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations relevant des règles imposées par le Règlement, intégrées au sein des articles 4 à 6, devront être appliquées et mises en œuvre au plus tard pour le 25 mai 2018, toute obligation imposée par la loi n° 78-17 demeurant applicable dans l’intervalle.

Article 2 - Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le Responsable de Traitement s’engage à : • fournir au Sous-traitant les Données visées ci-après ; • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Sous-traitant.

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le(s) Service(s) suivant(s) : • Gestion des dossiers enfants. • Gestion des dossiers de pré-inscriptions. • Gestion des documents en ligne. • Gestion des photos. • Gestion des ressources humaines. • Gestion du quotidien et des relevés journaliers. • Gestion du site internet Client généré par Meeko. • Gestion des accès à l'application mobile pour les parents.

Les catégories de personnes concernées sont les clients de la crèche.

Pour l’exécution de la présente, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les Données suivantes :

• Dossier et fiche enfant incluant les informations des parents.
• Dossier et fiche du personnel.
• Dossier de pré-inscription.
• Relevés journaliers (repas, changes, siestes, activités, photos, santé, pointage).
• Fichiers et Documents.

Article 3 - Durée

Les présentes sont applicables aussi longtemps que le Contrat est en vigueur.

Article 4 - Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le Sous-traitant s'engage à traiter les Données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance tel que défini à l’article 2 des présentes.

En tout état de cause, le Sous-traitant : • ne traite les Données que sur instruction documentée du Responsable du traitement et uniquement pour les besoins de réalisation des Services  ; • veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; • prend toutes les mesures requises et notamment : o la mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; o la mise en œuvre d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; • tient compte de la nature du traitement, aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits. • aide le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues en matière de sécurité ou dans le cadre de toute analyse d’impact sur la vie privée, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Sous-traitant ; • selon le choix du Responsable du traitement, supprime toutes les Données à caractère personnel ou les renvoie au Responsable du traitement au terme du Contrat et détruit les copies existantes, à moins que la législation n'exige la conservation des Données ; • met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté ; • informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation ; • notifie au Responsable du traitement, toute violation de Données, de manière documentée, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance à l’adresse renseignée par le Client lient lors de son inscription aux Services aux fins de permettre au Responsable du traitement de notifier la violation en question à la CNIL si nécessaire.

Si le Sous-traitant a été autorisé à recruter un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de Données que celles fixées ci-dessus sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation.

Article 5 - Registre des traitements

Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant notamment: • le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; • les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement ; • tout autre élément nécessaire appropriée au regard des traitements conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement.

Article 6 - Mesure de sécurité liées aux données

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Protection de la communication par la mise en place de certificat SSL pour le chiffrement.
• Blocage de la connexion en cas d'attaque brute-force sur le Compte client.
• Mise en place d'un Pare-feu applicatif Web (WAF) et d'une protection contre les attaques DDoS.